Article 641.49

Le magistrat qui a autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues par la législation en vigueur.

Lorsque la décision ne relève pas de l'initiative du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision, selon le cas, soit devant le premier président de la cour d'appel, soit devant la chambre d'instruction. Cet appel est suspensif.