Article 688

Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide:

1° soit qu'il n'y a lieu à suivre;

2° soit, du renvoi devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l'inculpé exerçait ses fonctions, s’il existe des charges suffisantes pour délit;

3° soit du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il existe des charges suffisantes pour crime.