Article 695

Lorsqu'un préfet ou un sous-préfet est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant comme il est dit à l'article 693, commet un de ses membres qui procédera à tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.