Article 697

Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis peut:

1° soit dire qu'il n'y a lieu à suivre;

2° soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle dans la circonscription de laquelle l'inculpé exerçait ses fonctions;

3° soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un crime, saisir la Cour de cassation.