Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire et celles dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.
Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal. Le greffier en chef et l’autorité administrative mentionnés à l’article 754 alinéas 1 et 2 lui adressent, à cet effet, une des copies du casier judiciaire destiné au greffe du lieu de naissance du condamné. Un bulletin du casier judiciaire national peut être délivré à la demande des autorités judiciaires et administratives.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 155 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 757, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.