Le procureur de la République se fait délivrer:
1° une expédition des décisions de condamnation;
2° un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné;
3° un bulletin n°1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 775, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.