Article 820

Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement:

1° sur l'application à l'accusé d'une condamnation pénale;

2° sur l'exclusion de l'accusé du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité.

S'il est décidé que l'accusé mineur de dix-huit ans déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde, sur lesquelles le tribunal est appelé à statuer sont celles des articles 824 et 825.

Section 4 – Tribunal pour enfants