Article 830

Si la contravention est établie, le juge des enfants peut soit admonester le mineur, soit s'il estime conforme à l'intérêt du mineur, le placer sous le régime de la liberté surveillée.

Toutefois, les mineurs de treize ans ne peuvent faire l'objet que d'une admonestation.

Section 6 – Voies de recours