L'appel des jugements rendus par le tribunal criminel pour mineurs est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel. Celle-ci se réunit durant la session de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
La Chambre criminelle spéciale de la Cour d'Appel est composée d’un président et de deux conseillers désignés par le premier président de la Cour d’Appel, parmi les membres de ladite cour.
La procédure suivie devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est applicable à la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel.
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Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 835, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.