L'assistance de l'avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner, au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu'il estime de nature à préjudicier aux droits de son client.
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Lorsque l'avocat fait des observations, il signe le procès-verbal.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 93, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.