La nullité de l’acte ne peut être invoquée que devant le juge saisi pour la première fois du dossier.
Le juge saisi prononce la nullité de l’acte qui en est entaché.
L’acte d’enquête annulé ne vaut qu’à titre de simple renseignement.
Titre III Juridictions d’instruction
Chapitre premier Juge d’instruction: juridiction d’instruction du premier dégré
Section première – Dispositions générales
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 95, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.