Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'exécution d'un arrêt social - Note sur jurisprudence, Procédure civile, n°2, juin 2026

Le Tribunal de commerce d'Abidjan et sa juridiction présidentielle n'ont pas compétence pour connaître d'un litige social, même s'il s'agit de l'exécution d'un arrêt social : « Toutefois, il est constant que la décision dont l'exécution est poursuivie, en l'occurrence, l'arrêt n°911 de la chambre sociale de la cour d'appel d'Abidjan en date du 28 décembre 2017, et qui a donné lieu à la présente contestation, est une décision sociale qui n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 09 de la loi n°2016-110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Il est constant que le Tribunal de Commerce encore moins sa juridiction présidentielle n'ont reçu aucune compétence pour connaître d'un litige social ; En cette matière, compétence a été donnée par le code du travail au Tribunal de travail. Dès lors, la seule forme commerciale de la société R.P.P ne saurait justifier la compétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan statuant en matière d'exécution pour connaitre de la contestation née de l'exécution forcée de la décision sociale dont l'exécution est poursuivie. Il convient par conséquent de nous déclarer incompétent pour connaître de la présente action au profit de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan statuant en matière d'exécution ; » (Tribunal de commerce d'Abidjan, 07 décembre 2018, RG n°3907/2018)