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Compagnie d'ivoirienne d'électricité2 min

27 juin 2025Droit et justice

Factures impayées de la CIE : le délai de prescription est de cinq (5) ans

Conformément à cet article, la CIE ne peut réclamer le paiement de factures impayées au-delà de cinq (5) ans.

Conseil de régulation de l'ANARE Compagnie d'ivoirienne d'électricité Droit de la consommation Prescription

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