Tous les défis
À vous de jouerDroit commercial
Vous êtes le jugeDroit commercialAvancé
Votre cas
La nullité d'un acte
1CasLisez les faits
2ChoixÀ vous
3Résultat+40 XP possible
Vous êtes le juge
L’article 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation...Si la tentative échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement…» Est-ce que la décision d'une juridiction qui statue sur la demande de recouvrement, sans avoir procédé à une tentative de conciliation est nulle ?
Bonus possible: +40 XP
Défis liés
Continuez le parcours
Nanan fournit une information juridique générale en droit ivoirien. Certaines matières s'appuient sur le corpus vérifié de Nanan, d'autres sur des sources juridiques web de confiance quand le corpus propriétaire ne couvre pas encore assez le sujet. Cet outil ne remplace pas un avocat. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel. Voir le cadre légal et la politique de données.