Le champ d'application de ce barème des salaires s'étend aux secteurs non régis par la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 juillet 1977.
Source, citation et version
- Document source
- Arrêté n° 2015-855 du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Arrêté n° 2015-855 du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Arrêté n° 2015-855 du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015.