Source
Décret n°2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
6
Article 1
Article 2
Article 3
Décret Portant Revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, 2022 (Décret 986 de 2022)
Article 1
Le Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à soixante-quinze mille (75 000) francs
Article 2
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2013-791 du 20
Article 3
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au