Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du Salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti
- Collection
- Droit du travail
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n°2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti.