Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi consécutive notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 13 mars 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques, version 2024-03-13, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-144 du 13 mars 2024 portant modalités d application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.