Article 4

Les pièces communes à tous les dossiers de licenciement collectif pour motifs économiques:

• un courrier de saisine signé de l’employeur. S’il s’agit d’une personne morale, il revient au représentant légal de la société ou à un mandataire de ladite société de faire figurer ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature sur les dossiers de saisine;

• une note de présentation de l’entreprise demanderesse;

• un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus par l’entreprise, la date de la réunion d’information et d’explication avec l’inspection du Travail du ressort et la date du licenciement;

• la liste du personnel de l’entreprise et la liste des travailleurs concernés par le licenciement projeté;

• la liste et les coordonnées téléphoniques et/ou électroniques des délégués du personnel. Dans le cas où l’effectif de l’entreprise n’atteint pas le nombre de travailleurs requis pour disposer de délégués du personnel, la liste et les coordonnées téléphoniques et/ou électroniques des travailleurs concernés par le licenciement, sont exigées;

• l’attestation d’immatriculation des travailleurs délivrée par l’Institution de Prévoyance Sociale-C’NPS (IPS-CNPS);

• le registre de commerce ou tout autre document attestant de l’existence légale de la structure.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Décret Portant Modalités d'Application des Dispositions Relatives au Licenciement Collectif pour Motif Economiques, 2024 (Décret 144 de 2024) Côte d'Ivoire