Droit du travail

Décret n°96-192 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis

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Décret n°96-192 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

Consolidation : structured

Publication

07 mars 1996

Entrée en vigueur

07 mars 1996

Articles structurés

2

Articles

Article 1

L'intention de réduire ou de supprimer des avantages supérieurs à ceux reconnus

Article 2

Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale est