Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
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Source, citation et version
- Document source
- Décret n°96-192 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 07 mars 1996
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n°96-192 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis, version 1996-03-07, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°96-192 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis.