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Foncier & logement

Urbanisme, construction, habitat, bail et domaine foncier.

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Textes disponibles

Loi1 article(s)

Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D

Loi187 article(s)

LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain

Loi15 article(s)

Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble