Foncier & logement

LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain

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LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

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Entrée en vigueur

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Articles structurés

187

Articles

Article 4

-L'Etat et les collectivités territoriales ont le devoir

Article 7

- Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et

Article 8

- Les structures consultatives ci-après, sont créées

Article 9

- Un fonds sera créé par décret pour le financement de

Article i

l. - Le schéma directeur d'urbanisme trace les

Article 12

- Le schéma directeur d'urbanisme comprend: Art. 22. - Les règles et servitudes fixées par le plan

Article 13

- L'initiative de l'élaboration du schéma directeur - des documents graphiques ;

Article 14

-Le schéma directeur d'urbanisme est élaboré par Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris

Article 25

- Le plan d'urbanisme directeur est élaboré par

Article 15

- Le schéma directeur d'urbanisme est approuvé par Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence

Article 26

- Le plan d 'urbanisme directeur est approuvé par

Article 16

Il est également opposable aux particuliers ou personnes Sous-section 4 -les effets du plan d'urbanisme directeur

Article 27

- Le plan d'urbanisme directeur est opposable à l'Etat,

Article 17

- Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions aux collectivités territoriales et aux personnes morales

Article 18

d'urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur Art. 28. -Toute construction ou occupation du sol contraire

Article 19

- Le schéma directeur d'urbanisme approuvé est mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établis-

Article 31

- Le ministre chargé de l'Urbanisme peut ordonner Section S.- mesures de sauvegarde antérieures à l'approbation

Article 32

- Le schéma de structure vise à doter d'outils de parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur

Article 33

éléments que le plan d'urbanisme directeur. Toutefois, ces Art. 47.- Le permis de construire doit être demandé dans les

Article 34

- La méthodologie d'élaboration, les effets, la vigueur. Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il

Article 35

arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Art. 48. - Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement

Article 36

ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et

Article 37

- Le plan d'urbanisme de détail comprend:

Article 49

- Lorsque la création ou le développement de

Article 38

territoriales. demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés

Article 39

- Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un de première et deuxième classe, prévues par les prescriptions

Article 40

au plan d'urbanisme directeur. à l'enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être

Article 41

- Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté Art. 52. - En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un

Article 42

- Le plan d'urbanisme de détail approuvé est oppo-

Article 43

- Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé publique et aux dispositions qui s'opposent expressément à la

Article 44

- Toute occupation du sol ou toute opération d'urba- conditions préwes à l'article précédent, sur la base du plan mis à

Article 54

- Le décret d'approbation du schéma directeur

Article 55

- Le schéma directeur d'Urbanisme est publié par Art. 67. - A l' exception de l'aménagement foncier, la vente

Article 56

- Le décret d'approbation du plan d ' urbanisme

Article 57

- Le plan d 'urbanisme directeur est publié par Sous-section 1- la constitution des réserves foncières

Article 58

- L'arrêté d'approbation du plan d'Urbanisme de détail d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de

Article 59

- Le plan d'Urbanisme de détail est publié par affi- Art. 72. - Les réserves foncières sont constituées par la purge

Article 60

- Les opérations d'urbanisme prévues par la présente Sous-section 2 - les règles de l'aménagement foncier

Article 61

d'urbanisme de détail. viabilisé fait l'objet d'un certificat de confomtité délivré par le

Article 62

Article 63

- Les opérations d'urbanisme projetées par les déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et

Article 64

- Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère Art. 80. - Les modalités de concessions d'aménagement

Article 81

-L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier

Article 82

prescrit par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Art. 94.- Tout projet de lotissement est assujetti à l' obtention

Article 83

du ministre chargé de l'Urbanisme. · Art. 95. ~L'arrêté d'autorisation de lotir doit être publié dans

Article 84

-L'opération de restructuration, la réalisation des les sous-préfectures et les mairies des localités concernées

Article 8.5

Article 98

~A l'issue des travaux d'implantation du plan de

Article 86

- Le projet de rénovation urbaine est approuvé par

Article 87

- L'opération de rénovation urbaine est conduite par Art. 99. -A l'issue de la réception provisoire des travaux,

Article 88

- L'Etat peut concéder à un établissement public, une

Article 89

des opérations de restauration immobilière dans les conditions

Article 100

~ Le plan de lotissement approuvé devient caduc si

Article 90

-L'établissement des plans de restauration immobilière

Article 91

- L'Etat peut initier un plan de remembrement urbain. les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et

Article 92

- L'opération de remembrement urbain est conduite

Article 93

par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Art. 104.- La procédure de régularisation de lotissement est

Article 107

- Les références de l'arrêté d'approbation et le plan Sous-section 6 - la publicité du plan de régularisation de

Article 108

- L'arrêté d'approbation du plan de restructuration

Article 122

~Les références de l'arrêté d'approbation et le plan

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