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LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
187
Article 4
-L'Etat et les collectivités territoriales ont le devoir
Article 7
- Le ministère en charge de l'Urbanisme organise et
Article 8
- Les structures consultatives ci-après, sont créées
Article 9
- Un fonds sera créé par décret pour le financement de
Article i
l. - Le schéma directeur d'urbanisme trace les
Article 12
- Le schéma directeur d'urbanisme comprend: Art. 22. - Les règles et servitudes fixées par le plan
Article 13
- L'initiative de l'élaboration du schéma directeur - des documents graphiques ;
Article 14
-Le schéma directeur d'urbanisme est élaboré par Le contenu de ces documents est déterminé par décret pris
Article 25
- Le plan d'urbanisme directeur est élaboré par
Article 15
- Le schéma directeur d'urbanisme est approuvé par Côte d'Ivoire ou par un Bureau d'études public de compétence
Article 26
- Le plan d 'urbanisme directeur est approuvé par
Article 16
Il est également opposable aux particuliers ou personnes Sous-section 4 -les effets du plan d'urbanisme directeur
Article 27
- Le plan d'urbanisme directeur est opposable à l'Etat,
Article 17
- Les plans d'urbanisme de détail, les acquisitions aux collectivités territoriales et aux personnes morales
Article 18
d'urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur Art. 28. -Toute construction ou occupation du sol contraire
Article 19
- Le schéma directeur d'urbanisme approuvé est mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établis-
Article 31
- Le ministre chargé de l'Urbanisme peut ordonner Section S.- mesures de sauvegarde antérieures à l'approbation
Article 32
- Le schéma de structure vise à doter d'outils de parties de territoire tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur
Article 33
éléments que le plan d'urbanisme directeur. Toutefois, ces Art. 47.- Le permis de construire doit être demandé dans les
Article 34
- La méthodologie d'élaboration, les effets, la vigueur. Cette législation fixe les conditions suivant lesquelles il
Article 35
arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Art. 48. - Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement
Article 36
ou le quartier qu'il couvre, le détail de l'organisation urbaine et
Article 37
- Le plan d'urbanisme de détail comprend:
Article 49
- Lorsque la création ou le développement de
Article 38
territoriales. demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés
Article 39
- Le plan d'urbanisme de détail est élaboré par un de première et deuxième classe, prévues par les prescriptions
Article 40
au plan d'urbanisme directeur. à l'enquête publique, les décisions de sursis ne peuvent être
Article 41
- Le plan d'urbanisme de détail approuvé est implanté Art. 52. - En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder un
Article 42
- Le plan d'urbanisme de détail approuvé est oppo-
Article 43
- Le plan d'urbanisme de détail approuvé, est révisé publique et aux dispositions qui s'opposent expressément à la
Article 44
- Toute occupation du sol ou toute opération d'urba- conditions préwes à l'article précédent, sur la base du plan mis à
Article 54
- Le décret d'approbation du schéma directeur
Article 55
- Le schéma directeur d'Urbanisme est publié par Art. 67. - A l' exception de l'aménagement foncier, la vente
Article 56
- Le décret d'approbation du plan d ' urbanisme
Article 57
- Le plan d 'urbanisme directeur est publié par Sous-section 1- la constitution des réserves foncières
Article 58
- L'arrêté d'approbation du plan d'Urbanisme de détail d'urbanisme, des plans d'urbanisme directeurs, des schémas de
Article 59
- Le plan d'Urbanisme de détail est publié par affi- Art. 72. - Les réserves foncières sont constituées par la purge
Article 60
- Les opérations d'urbanisme prévues par la présente Sous-section 2 - les règles de l'aménagement foncier
Article 61
d'urbanisme de détail. viabilisé fait l'objet d'un certificat de confomtité délivré par le
Article 62
Article 63
- Les opérations d'urbanisme projetées par les déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et
Article 64
- Les opérations d'urbanisme initiées par le ministère Art. 80. - Les modalités de concessions d'aménagement
Article 81
-L'Etat et les collectivités territoriales peuvent initier
Article 82
prescrit par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Art. 94.- Tout projet de lotissement est assujetti à l' obtention
Article 83
du ministre chargé de l'Urbanisme. · Art. 95. ~L'arrêté d'autorisation de lotir doit être publié dans
Article 84
-L'opération de restructuration, la réalisation des les sous-préfectures et les mairies des localités concernées
Article 8.5
Article 98
~A l'issue des travaux d'implantation du plan de
Article 86
- Le projet de rénovation urbaine est approuvé par
Article 87
- L'opération de rénovation urbaine est conduite par Art. 99. -A l'issue de la réception provisoire des travaux,
Article 88
- L'Etat peut concéder à un établissement public, une
Article 89
des opérations de restauration immobilière dans les conditions
Article 100
~ Le plan de lotissement approuvé devient caduc si
Article 90
-L'établissement des plans de restauration immobilière
Article 91
- L'Etat peut initier un plan de remembrement urbain. les lotissements appliqués, partiellement ou totalement habités et
Article 92
- L'opération de remembrement urbain est conduite
Article 93
par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Art. 104.- La procédure de régularisation de lotissement est
Article 107
- Les références de l'arrêté d'approbation et le plan Sous-section 6 - la publicité du plan de régularisation de
Article 108
- L'arrêté d'approbation du plan de restructuration
Article 122
~Les références de l'arrêté d'approbation et le plan
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