Source
Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et a l exécution des décisions d expulsion d un immeuble
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
28 mars 2025
Entrée en vigueur
28 mars 2025
Articles structurés
15
Article 1
Le juge des référés, en matière de bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de
Article 2
Le tribunal saisi d'un litige relatif au bail à usage d'habitation, statue dans un délai maximal de
Article 3
La saisine du juge des référés par le locataire pour solliciter un délai de grâce vaut acquiescement
Article 4
Toute expulsion doit être précédée d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, dans un délai
Article 5
Le commissaire de Justice pénètre dans les fieux où l'expulsion doit être pratiquée. S'il s'en voit
Article 6
Le commissaire de Justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion, qui contient, à
Article 7
Si l'opération d'expulsion se déroule hors la présence du locataire ou si celui-ci refuse d'y assister,
Article 8
Si les biens enlevés et déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à
Article 9
Les biens meubles n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés à l'exception des
Article 10
Si l'opération d'expulsion se déroute hors la présence du locataire ou si celui-ci refuse d'y assister
Article 11
Les contestations relatives aux opérations d'expulsion sont portées devant le juge des référés du
Article 12
Le commissaire de Justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux
Article 13
La réinstallation sans titre du locataire expulsé ou de tout occupant, de son chef dans les
Article 14
Les dispositions des articles 4 à 13 de la présente loi s'appliquent également aux opérations
Article 15
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée