Article 13

La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants:

1° les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger;

2° les vols commis avec les circonstances aggravantes;

3° les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses;

4° les délits commis en matière de terrorisme;

5° les délits en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme;

6° les attentats aux mœurs;

7° les évasions;

8° les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat;

9° les outrages, les offenses au Chef de l'Etat;

10° les infractions contre la paix et la tranquillité publique

11° la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n’est pas admise;

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12° toutes autres infractions pour lesquelles la loi n’admet pas la transaction.