Article 182

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Par dérogations aux dispositions de l’article 181, le Procureur général peut, sur réquisitions spécialement motivées, s’opposer à la mise en liberté de l’inculpé pour des nécessités impérieuses d’enquête.

Dans ce cas, la Chambre d’instruction statue dans un délai de huit jours, faute de quoi, l’inculpé est mis d’office en liberté. Si la Chambre d’instruction fait droit à la demande du Procureur général, elle fixe, au vu des circonstances, la durée maximale de détention de l’inculpé.