Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de son ressort de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires.
Il peut également requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de ce dernier. Le juge d’instruction délégataire peut subdéléguer ces pouvoirs aux officiers de police judiciaire de son ressort.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 40 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Elle précise les actes d'instruction à accomplir qui doivent se rattacher directement à l'infraction visée aux poursuites.
L'exécution de la commission rogatoire obéit aux règles prescrites par les articles 90 à 93, 122 et 133.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 188, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.