Article 206

S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte de l’information peut être frappé de nullité, il saisit la Chambre d'instruction en vue de l’annulation de cet acte, après avoir pris l’avis du procureur de la République et en avoir avisé l’inculpé et la partie civile.

Si le procureur de la République ou le procureur général estime qu’une nullité a pu être commise, il saisit la Chambre d’instruction aux fins d’annulation.

Dans l’un et l’autre cas, la Chambre d’instruction procède comme il est dit à l’article 239.