Article 220

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l'ordonnance:

1° par laquelle le juge d'instruction statue sur sa compétence;

2° déclarant recevable la constitution de partie civile;

3° sur la restitution d’objets saisis;

4° rejetant sa demande d’expertise, de complément d'expertise ou de contre-expertise;

5° de placement en détention préventive, de prolongation de sa détention ou de refus de mise en liberté;

6° de renvoi en police correctionnelle;

7° de renvoi devant le tribunal de simple police;

8° lui faisant grief.