Article 221

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention ou au contrôle judiciaire de l’inculpé.

La partie civile peut aussi interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a, d’office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence, ainsi que des ordonnances rejetant sa demande d’expertise, de complément d’expertise ou de contre - expertise.

L’appel de l’inculpé ou de la partie civile est interjeté dans les soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à l’intéressé ou à son conseil s’il en a.

L’appel de l’inculpé ou de la partie civile est reçu dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’article 564. Le délai d’appel court du jour de la notification qui leur est faite, conformément à l’article 217. Si l’inculpé est détenu, sa déclaration d’appel est transmise par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues à l’article 565, sous peine d’une amende civile de 100.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d’instruction.

Le dossier de l’information ou sa copie établie conformément à l’article 98 est transmis immédiatement, avec l’avis motivé du Procureur de la République, au Procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 228 et suivants.

En cas d’appel du ministère public, l’inculpé détenu est maintenu en prison jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel et, dans tous les cas, jusqu’à l’expiration du délai d’appel du Procureur de la République, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.