Article 240

Lorsque la Chambre d'instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance du juge d’instruction en matière de détention préventive, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle ait ordonné la mise en liberté ou le maintien en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d’instruction, après avoir assuré l’exécution de l’arrêt.

Lorsque la Chambre d’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière, elle procède comme il est dit aux articles précédents sauf si l’arrêt infirmatif termine l’information.

L’ordonnance du juge d’instruction frappée d’appel produit son plein et entier effet si elle est confirmée par la Chambre d’instruction.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 50 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire