Si la Chambre d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’action publique est éteinte, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre.
Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.
La Chambre d’instruction statue dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis. Elle demeure également compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 244, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.