Ont la qualité d’officiers de police judiciaire:
1 les procureurs de la République et leurs substituts;
2 les juges d’instruction;
3 les maires et leurs adjoints;
4 les directeurs de police;
5 les commissaires de police;
6 les officiers de police;
7 les officiers de gendarmerie;
8 les sous-officiers de gendarmerie, commandants de brigade ou chef de poste;
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
9 les sous-officiers de la gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.