Le président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.
Cette formalité peut être remplie par un assesseur du tribunal criminel, délégué à cet effet.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 56 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 279, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.