Article 278

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps. Cette ordonnance produit les mêmes effets que le mandat d’arrêt. S’il est saisi, il est procédé conformément aux articles 150 alinéas 5 et 6.

Si l’accusé ne peut être saisi ou s’il n’a pas reçu notification ou signification à personne et ne se présente pas, il est procédé contre lui par contumace.