CodeEn vigueur· 27 décembre 2018

Article 282

Les avocats inscrits à un autre barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe une convention de

Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau.

Les avocats inscrits à un barreau d’un pays membre de l’UEMOA peuvent être régulièrement constitués.

Les avocats inscrits à un autre barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe une convention de réciprocité entre la République de Côte d’Ivoire et leur pays d’origine.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
Collection
Droit pénal
Application
27 décembre 2018
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 282, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.
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