Article 30

Les officiers de police judiciaire ont compétence lorsqu’ils agissent dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois ceux dont le ressort territorial se situe à l’intérieur du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés peuvent, en cas d’urgence, opérer dans toute l’étendue du ressort de ladite juridiction.

Ils peuvent en outre, sur commission rogatoire expresse du magistrat instructeur ou sur réquisitions du procureur de la République, en cas de crime ou délit flagrant, ou d’enquête préliminaire, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats, sur toute l’étendue du territoire national.

Ils doivent dans ces cas, informer de leur mission, l’officier de police judiciaire exerçant les fonctions les plus élevées dans la circonscription intéressée.

Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l’opération.