Tous incidents contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.
Ces jugements ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond.
Paragraphe 2 – Comparution de l'accusé
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 304, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.