(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]
Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique. Le commissaire de Justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 307, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.