La faculté d’appeler appartient:
1° à l’accusé;
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2° au ministère public;
3° à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils;
4° à la partie civile quant à ses intérêts civils;
5° en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.
Le procureur général peut également faire appel des jugements d’acquittement.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 363, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.