Article 364

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

L'appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé de la décision contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où la décision a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.

En cas d’appel d’une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.