(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]
L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Le ministère public et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels.
Le désistement d’appel est constaté par décision de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 365, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.