Article 396

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit:

1° par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction;

2° par le réquisitoire du Procureur de la République aux fins de saisine du tribunal;

3° par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction;

4° par le procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit prévu à l’article 86.

Dans tous les cas prévus au présent article, les parties peuvent être invitées à comparaître devant la juridiction de jugement par avertissement ou par convocation par officier de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 397 et 398.

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