Article 410

Les audiences sont publiques.

Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu’il est dit à l’article 481.

Le jugement sur le fond fait mention de ce que les débats ont eu lieu à huis clos. Le jugement est prononcé en audience publique.