Article 426

Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, ou de tout autre empêchement, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat membre de la formation de jugement commis à cet effet accompagné d’un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 80 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

est repris à l’audience de renvoi, quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.