Le prévenu qui comparaît, a la faculté de se faire assister par un défenseur. S’il ne comparaît pas, le tribunal peut retenir l’affaire après avoir entendu son conseil sur les causes de son absence.
Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au barreau de Côte d’Ivoire.
Les avocats inscrits à d’autres barreaux peuvent plaider devant les juridictions de Côte d’Ivoire si l’Etat dont ils sont originaires est lié à la Côte d’Ivoire par une convention de réciprocité.
L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.
Paragraphe 2 – Constitution de la partie civile et de ses effets
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 427, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.