Article 528

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 521 et 522.

Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement saisi; et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.