(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:
• lorsqu’un mineur est poursuivi;
• en matière de délits de presse;
• aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
• aux délits d'agressions sexuelles;
• aux délits poursuivis selon une procédure spéciale, non compris le flagrant délit.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 98 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Chapitre 3 Tribunal de simple police
Section première – Compétence du tribunal de simple police
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 530, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.