Article 565

Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 104 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

par le premier président de la Cour d’Appel. Il est transcrit sur le registre prévu par l’article 564, alinéa 4 et est annexé à l’acte dressé par le greffier.