Article 587

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d'au moins:

1° trois jours si la partie citée réside au siège du tribunal;

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2° cinq jours si elle réside dans le ressort du tribunal;

3° huit jours si elle réside dans un ressort limitrophe;

4° quinze jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d'Ivoire;

5° deux mois dans tous les autres cas.

En cas de non-retour de la citation ou de non-comparution au jour fixé par le tribunal régulièrement saisi en vertu de l’article 396, celui-ci statue obligatoirement par défaut, lorsque la cause a déjà subi un renvoi pour le même motif.